Conditions Générales de vente

Désignation

L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo, désigne un organisme de formation professionnelle (numéro de déclaration d’activité 24280208928 auprès de la Préfète de la région du Centre Val de Loire) ,dont le siège social est situé au 12 rue du Docteur Maunoury à Chartres (inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro de SIRET : 531 156 339 00032)

L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Paris, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA. Un acompte de 30% est à effectuer par virement comptant à la signature de la convention. Le paiement du solde est à effectuer avant le début de la prestation. Le règlement des sommes dues peut être effectué par virement bancaire ou chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, Marie AOUDIA Formations Immo lui fournira tous les éléments nécessaires à sa prise en charge en amont de la formation pour accord préalable par l’OPCO. En cas de refus de l’OPCO, le client pourra annuler sa participation à l’action de formation sans frais.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact@m-a-formations-immo.fr . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Informatique et libertés.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour de prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre L’entreprise individuelle Marie AOUDIA formations immo et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.